Commerce électronique et la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise

Le Rapport final de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise est maintenant disponible et on en apprend plus sur les recommandations de la commission par rapport au commerce électronique.

Dans le cas du Québec, Revenu Québec estimait en 2012 à 165 millions de dollars les pertes fiscales subies par l’État québécois en raison des achats en ligne effectués par des Québécois auprès de fournisseurs établis hors du Canada. Le chiffre de 300 millions de dollars a déjà aussi été avancé par Revenu Québec pour les pertes liées aux achats dans les autres provinces du Canada (page 179).

Il est surprenant de voir que les pertes des achats au Canada sont plus élevés que les pertes en dehors du pays. Pourtant la situation est probablement plus simple à l’intérieur du pays.

Les règles fiscales prévoient que l’acquéreur doit verser par autocotisation les taxes payables à l’égard des biens et des services acquis par Internet en dehors du Québec. Revenu Québec n’a ainsi enregistré que six déclarations d’autocotisation en 2011, et cinq en 2012 (page 180).

On doit noter que la TVQ est mieux perçue sur des biens meubles corporels provenant de l’extérieur du Canada que sur de tels biens provenant du reste du Canada, et ce en raison de l’entente de perception avec l’Agence des services frontaliers du Canada (page 181).

Les entreprises canadiennes en dehors du Québec, et qui n’ont pas de présence physique dans la province, ne sont pas obligées de facturer les taxes de la province. Et en vertu d’une entente avec les services de la douane canadienne, la TVQ est facturée lors de l’entrée d’un bien depuis un pays étranger. Ce n’est cependant pas applicable dans le cas d’un produit qui voyage à l’intérieur du pays. Pour les provinces liées à la TVH, en vertu d’une entente avec le gouvernement fédéral, les taxes provinciales sont appliqués à la grandeur du pays.

Recommandation 56 : Concernant le commerce électronique, la commission recommande que le gouvernement du Québec entreprenne des discussions avec le gouvernement fédéral afin que ce dernier accepte d’administrer, pour le compte du gouvernement du Québec, les inscriptions qui deviendraient obligatoires dans le régime de la TVQ pour les entreprises situées à l’extérieur du Québec effectuant des fournitures au Québec sans y avoir de présence physique ou significative (page 182).

Cette proposition me semble tout à fait réalisable, mais dans ce cas il est probable que les autres provinces décideront de faire la même chose, ce qui pourrait compliquer la comptabilité des entreprises québécoises.

Recommandation 57 : Dans le cas de la perception des taxes de vente lors des transactions par Internet effectuées par des fournisseurs de pays étrangers, la commission recommande que le gouvernement du Québec fasse pression sur le gouvernement fédéral afin qu’il intensifie ses efforts dans le cadre des travaux en cours de l’OCDE (page 183).

Là aussi, cette proposition est assez logique, car le Québec ne pourra pas seul décider de taxer les transactions internationales. Finalement, nous sommes assez loin des articles parus dans les presse, qui évoquait la possibilité d’obliger Visa et Mastercard à facturer les taxes. En fait, la recommandation est la suivante :

Recommandation 58 : Pour la perception de la taxe de vente liée au commerce électronique effectué avec le reste du Canada et avec les pays étrangers, la commission est d’avis que le gouvernement du Québec devrait assumer un leadership dans ce dossier, parmi l’ensemble des provinces canadiennes (page 186).